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Les fonctionnalités du module hamon

 
Formulaire de rétractation conforme à la loi Hamon
Mise à disposition du formulaire pour tout internaute
Accès à partir de "Mon compte" pour le client connecté
Proposition des produits à retourner à partir de la sélection d’une commande pour le client connecté
Envoi automatique d'un accusé de réception au client pour tout formulaire de rétractation envoyé en ligne
Possibilité de configurer le texte du formulaire par rapport à votre activité et en cohérence avec vos CGV
Possibilité d'indiquer une adresse de retour des produits différente de votre adresse légale d'e-commerçant
Choix de l'email de contact dédié à la gestion des formulaires de rétractation
Possibilité d'avoir le formulaire et l'A/R dans les différentes langues
Réception du formulaire de rétractation dans l'interface SAV de Prestashop
Interfaçage des formulaires de rétractation avec la gestion des retours produits de Prestashop
Bloquer la rétractation de certains produits ou services (exceptions loi Hamon)
Bloquer la rétractation des produits personnalisés
Bloquer la rétractation des produits dématérialisés qui ont été téléchargés
Alerter le client des conditions de rétractation de certains produits sélectionnés pour retour (cosmétiques, produits audio/video, …)
Choisir le délai de rétractation des produits ou services livrés
Interface client plus intuitive et conviviale (photos produits, menus déroulants, ...)
Prestashop

Compatibilité du module

Module compatible 1.5 et 1.6

La loi hamon, c'est quoi ?

La loi Hamon bouleverse les obligations légales des sites e-commerce pour toutes les ventes à partir du 14 juin 2014.
Le droit de rétractation en est un des volets. Il nécessite une modification des CGV et du site e-commerce.

1.

Droit de rétractation

Le client a désormais 14 jours pour vous informer de son intention de se rétracter. Certains produits et services sont exclus du périmètre de ce droit.

2.

Informer clairement votre client

Avant sa commande, sur votre identité (dont téléphone et email), sur le produit (fiche complète), son prix, le délai ou la date de livraison, les moyens de paiement, etc.

3.

Bouton de commande

Le client doit avoir un récapitulatif complet de sa commande. Quand il valide, il clique sur un bouton « commande avec obligation de paiement ».

4.

Décocher les cases par défaut

Assurance, papier cadeau, extension de garantie, livraison express… toutes les options, cases impliquant un paiement supplémentaire ne peuvent être pré-cochées.

5.

Le risque de livraison dans vos CGV

Les clauses faisant peser le risque du transport des biens livrés sur le client sont désormais interdites, tout comme l’option de l’assurance transport.

6.

La livraison dans les 30 jours

Informez vos clients de la date ou du délai de livraison. Et sauf accord avant la commande du client, livrez-le dans les délais avec un maximum de 30 jours.

7.

Email de confirmation de commande

L’email de confirmation de commande envoyé au client doit contenir toutes les informations essentielles de la vente et du produit.

8.

Vos CGV et vos process

Vous allez modifier vos CGV. Sauvegardez l’ancienne version des CGV. Modifiez vos process internes et formez vos équipes et partenaires. Sollicitez votre développeur suffisamment en amont si vous ne mettez pas en conformité votre site vous-même.

Les risques en cas d’absence de formulaire
de rétractation sur votre site e-commerce

Le client a 12 mois et 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison de son produit, en cas d’absence des informations sur le droit de rétractation (incluant le formulaire de rétractation).

Le non-respect des dispositions sur le droit de rétractation est passible d’une amende administrative jusqu’à 15 000€ pour une personne physique et 75 000 € pour une entreprise.

Le planning d'expédition et de rétractation
à partir du 14 juin 2014

Contactez notre équipe

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ces modules. Nous sommes à votre écoute pour tout nouveau besoin de modules sur des nouvelles fonctionnalités Prestashop.




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Modules développés par

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